SAFER : procédure d’attribution

Seules les candidatures postérieures à la publication d’un appel à candidatures et répondant à l’offre au public telle que présentée par la SAFER peuvent être retenues pour l’attribution des biens aux conditions proposées.

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(Original publié par Rouquet)
Application de la loi plus douce aux irrégularités...
SAFER : motivation de la décision de rétrocession

Maitre Didier ADJEDJ   SELASU AD CONSEIL AVOCAT   34, COURS ARISTIDE BRIAND    84100 ORANGE

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