Responsabilité de l’assureur multirisque habitation et insuffisance de travaux de reprise
La responsabilité d’un assureur multirisques habitation ne peut être retenue en cas d’apparition de dommages dus à l’insuffisance des travaux de reprise qui ont été exécutés sous sa direction dès lors que l’insuffisance des prescriptions était inconnue.
Auteur d'origine: dreveau
