Réception judiciaire : conditions de mise en œuvre

En l’absence de réception amiable, la réception judiciaire peut être ordonnée dès lors que les travaux sont en état d’être reçus.

en lire plus

Auteur d'origine: Garcia
Le rapport d’étonnement des députés sur l’état des...
Violation des droits de la personnalité d’une soci...
 

Commentaires

Pas encore de commentaire. Soyez le premier à commenter
Déjà inscrit ? Connectez-vous ici
Invité
jeudi 2 mai 2024

By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://avocatadjedj.fr/