Réception judiciaire : conditions de mise en œuvre
En l’absence de réception amiable, la réception judiciaire peut être ordonnée dès lors que les travaux sont en état d’être reçus.
Auteur d'origine: Garcia
En l’absence de réception amiable, la réception judiciaire peut être ordonnée dès lors que les travaux sont en état d’être reçus.
Maitre Didier ADJEDJ SELASU AD CONSEIL AVOCAT 34, COURS ARISTIDE BRIAND 84100 ORANGE
@: didier.adjedj@avocatadjedj.fr | secretariat@avocatadjedj.fr | Fax: 04 90 11 18 59
RCS Avignon:832479349 | CNIL autorisation unique AU-004 | https://www.adconseil-avocat.fr/