Projet de loi 4D et expérimentation d’encadrement des loyers d’habitation
Le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale s’intéresse aussi à l’expérimentation d’encadrement des loyers par voie préfectorale en zone tendue.
Auteur d'origine: Rouquet
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