Procédure à bref délai : délai de signification des conclusions à l’intimé défaillant
Lorsque l’intimé n’a pas constitué avocat, l’appelant doit signifier ses conclusions à ce dernier ou à l’avocat que celui-ci a constitué entre-temps, dans le délai de deux mois suivant l’avis de fixation de l’affaire à bref délai.
Auteur d'origine: Bley
