Petit guide-âne à l’usage des praticiens sur les nullités de forme et de fond
Le défaut d’une mention ou d’une attestation dans l’acte de dénonciation de la déclaration de surenchère ne constitue qu’un vice de forme et ne peut être sanctionné par l’irrecevabilité, mais uniquement par la nullité, sous réserve de la démonstration d’un grief.
Auteur d'origine: Dargent
