Pas de recours contre la décision d’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée

La décision d’une juridiction du fond décidant que la liquidation judiciaire sera ouverte selon les modalités de la liquidation judiciaire simplifiée est une mesure d’administration judiciaire qui ne peut faire l’objet d’un recours.

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Auteur d'origine: bferrari
Les limites de l’indivision choisie : exclusion de...
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Maitre Didier ADJEDJ   SELASU AD CONSEIL AVOCAT   34, COURS ARISTIDE BRIAND    84100 ORANGE

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