Pas d’usucapion pour la servitude d’écoulement des eaux usées
La servitude d’écoulement des eaux usées a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription.
Auteur d'origine: Rouquet
La servitude d’écoulement des eaux usées a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription.
Maitre Didier ADJEDJ SELASU AD CONSEIL AVOCAT 34, COURS ARISTIDE BRIAND 84100 ORANGE
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