Pandémie et bail commercial : l’article 1719 du code civil peut-il ouvrir la décharge du loyer dû ?
L’article 1719 du code civil n’a pas pour effet d’obliger le bailleur à garantir au preneur la chalandise des lieux loués et la stabilité du cadre normatif dans lequel s’exerce son activité.
Auteur d'origine: Rouquet
