Logement de famille indivis et demande de partage du créancier personnel de l’un des époux
L’article 215, alinéa 3, du code civil n’est pas applicable à la demande de partage du logement de famille indivis quand celle-ci émane du créancier personnel de l’un des époux, sur le fondement de l’article 815-17 du même code.
Auteur d'origine: mjaoul
