Le propriétaire est responsable sur son fonds du respect des règles d’urbanisme
Le propriétaire d’un fonds est pénalement responsable des travaux réalisés sur sa parcelle qui enfreignent la règlementation en matière d’urbanisme, même s’il a mis son terrain en location et qu’il n’a pas effectué les travaux irréguliers.
Auteur d'origine: pastor
