Le confinement par décret du Premier ministre était légal

Édouard Philippe, alors Premier ministre, avait pris, le 16 mars 2020, un décret motivé par les circonstances exceptionnelles interdisant le déplacement de toute personne hors de son domicile, sous réserve d’exceptions limitativement énumérées et devant être dûment justifiées, à compter du 17 mars à 12 heures, sans préjudice de...

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Auteur d'origine: pastor
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Appelant incident : recevabilité de la partie dont...
 

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mardi 30 avril 2024

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