L’action en garantie des vices cachés non exclusive d’une action en responsabilité délictuelle pour dol

L’action en garantie des vices cachés non exclusive d’une action en responsabilité délictuelle pour dol

Ce n’est pas parce qu’un acheteur a pu agir en garantie des vices cachés qu’il ne peut plus ensuite demander réparation de son préjudice en recherchant la responsabilité délictuelle du vendeur pour dol ou réticence dolosive commis avant ou lors de la conclusion de la vente.

en lire plus

Auteur d'origine: Thill
Rançongiciel Locky : « Si j’avais vu que la platef...
Preuve de la filiation maternelle et nationalité f...

Maitre Didier ADJEDJ   SELASU AD CONSEIL AVOCAT   34, COURS ARISTIDE BRIAND    84100 ORANGE

@:   didier.adjedj@avocatadjedj.fr      |    secretariat@avocatadjedj.fr   |  Fax: 04 90 11 18 59

telephone maitre adjedj300 RCS Avignon:832479349   |   CNIL autorisation unique AU-004  |  https://www.adconseil-avocat.fr/