Inscription d’un expert : contrôle par le B1 ou le B2 du casier judiciaire ?
L’assemblée générale d’une cour d’appel ne peut pas se fonder sur les mentions figurant au bulletin n° 1 du casier judiciaire pour apprécier la probité d’un candidat à l’inscription sur une liste d’experts.
Auteur d'origine: fmelin
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