Devoir de vigilance : la désignation de tribunaux judiciaires dédiés adoptée au Sénat

Lors de l’examen du projet de loi Climat, les sénateurs ont adopté les dispositions introduites par les députés visant à reconnaître la compétence de certains tribunaux judiciaires en matière de contentieux relatifs au devoir de vigilance.

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Auteur d'origine: Bley
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Invité
vendredi 29 mars 2024

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