Dessaisissement de l’avocat et honoraire de diligence

Une convention d’honoraires prévoyant le montant de l’honoraire de diligence de l’avocat peut recevoir application lorsqu’elle a prévu les modalités de cette rémunération en cas de dessaisissement avant qu’il ait été mis fin à l’instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable.

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Auteur d'origine: jdpellier
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Invité
jeudi 28 mars 2024

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