Crise sanitaire : prolongement de la trêve hivernale

SAISIES IMMOBILIERES

3705 lectures

0 commentaires

L’ordonnance du 10 février 2021 prolonge la trêve hivernale jusqu’au 31 mai 2021 et fixe les conditions d’indemnisation des bailleurs par l’État.

Auteur d'origine: dreveau

Pas encore de commentaire. Soyez le premier à commenter

Maitre Didier ADJEDJ

SELASU AD CONSEIL AVOCAT
34, COURS ARISTIDE BRIAND

84100 ORANGE

Fax: 04 90 11 18 59

RCS Avignon:832479349

CNIL autorisation unique AU-004