Contentieux des dépendances du domaine public français situées à l’étranger
Le juge administratif est compétent pour connaître des litiges relatifs à un contrat comportant occupation de dépendances du domaine public français situées à l’étranger, alors même que le contrat stipule expressément qu’il est régi par la loi étrangère.
(Original publié par emaupin)
