Contentieux de l’urbanisme : annulation par voie de conséquence
L’annulation d’un premier jugement, qui a sursis à statuer en vue de la régularisation d’une autorisation d’urbanisme, entraîne l’annulation par voie de conséquence du second jugement qui avait estimé que le vice avait été régularisé.
Auteur d'origine: pastor
