Consignation du prix de vente et droit de préemption urbain
En cas d’exercice du droit de préemption urbain, est un obstacle au paiement justifiant la consignation du prix de vente le risque avéré de non-restitution de ce prix pour annulation de l’arrêté de préemption par la juridiction administrative et, lorsque le délai pour agir en consignation expire un dimanche, il est prorogé au lundi suivant.
Auteur d'origine: Agailliard
Commentaires
Pas encore de commentaire. Soyez le premier à commenter
By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://avocatadjedj.fr/
