Application dans le temps de la loi Pinel (charges) et fixation judiciaire du loyer
La demande tendant à voir déclarer non écrites les clauses du bail renouvelé à compter du 1er avril 2014, en ce qu’elles sont contraires à l’article L. 145-40-2 du code de commerce, doit être rejetée.
(Original publié par sandjechairi)
