Absence de notification des offres de l’expropriant avant la saisine du juge
La fin de non-recevoir tirée de l’absence de notification des offres de l’expropriant à l’exproprié préalablement à la saisine de la juridiction n’est pas d’ordre public et ne peut être présentée pour la première fois devant la Cour de cassation.
(Original publié par Rouquet)
