Vous pouvez contacter Maître ADJEDJ pour toutes demandes concernant les ventes de saisies immobilières

Qu’est-ce qu’un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet ?

La section du contentieux clarifie la notion de « motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet » au sens de l’article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme.

en lire plus

Auteur d'origine: pastor
Les seuils des marchés relevés par le projet de lo...
Portée de la procédure de régularisation des autor...
 

By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://avocatadjedj.fr/