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Précisions sur le régime de requalification du temps partiel en temps complet

La Cour de cassation s’est d’abord prononcée sur la sanction du non-respect du délai de prévenance en cas de modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

Le contrat de travail à temps partiel, qui doit être établi par écrit, doit permettre au salarié de prévoir son rythme de travail et lui permettre d’exercer éventuellement un emploi pour un autre employeur. Ainsi, le contrat doit obligatoirement fixer la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ainsi que les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir et la nature de cette modification. Cette modification doit intervenir par ailleurs après respect d’un délai de prévenance, fixé au minimum à sept jours ouvrés à défaut de clause conventionnelle contraire (C. trav., art. L. 3123-31).

La Cour de cassation a jugé que le non-respect de ce délai entraîne la requalification du contrat de travail à temps partiel en...

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Auteur d'origine: Dechriste
Location meublée touristique : inconstitutionnalit...
CNTGI : parution du décret d’application de la loi...

Ventes forcées et Saisies Immobilières: TGI Carpentras

18 Décembre 2024
BIEN VENDU Sur la commune de ORANGE (84100),UNE MAISON A USAGE D'HABITATIONsituée à ORANGE (Vaucluse) 84100, chemin du Parc d'Artillerie, cadastrée dite commune section AO 150 pour...
7 Février 2025
EN UN SEUL LOT,  Sur la Commune de CARPENTRAS, 2 rue Vigne, 27 rue vigne et 12 rue porte de Mazan, numéroté en voirie 89 rue vigne et 8 rue porte de Mazan, dans un immeuble en copropriété figuran...
18 Décembre 2024
BIEN VENDU A 77 000 € Sur la commune de CARPENTRAS (84200), dans un ensemble immobilier 240 rue du Temple,cadastré dite commune section CS n° 77 pour une contenance de 5 a et 70 ca,&nbs...
15 Janvier 2025
A ENTRAIGUES SUR LA SORGUE (84320)24 allée des Aubépines, Une maison d'habitation de 120,25 m² figurant au cadastre Section BL n° 349 d'une contenance de 4a89ca DESCRIPTION : maison d'habitation de pl...
7 Février 2025
À propos du bienSur la commune de CAIRANNE (84), 230 chemin de la Fontaine Une propriété bâtie et non-bâtie cadastrée :Section BE n° 156, 157, 141, 142, 395, 396, 419, 421, 423, 424, 430 d'une contena...
7 Février 2025
À CAMARET SUR AIGUES (84850) Cours du Midi, lieudit le Village PLATEAU A AMÉNAGER Constituant le lot 6, plateau à aménager au 2° étage, porte droite en sortant de l'escalier. Occupation : Inoccupée. D...
6 Février 2025
Sur la commune de CARPENTRAS (84200), 78 boulevard Souville. Dans un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété,Cadastré Section CL n° 499 volumes 103-107,D'une contenance de 1ha70a47ca...

Maitre Didier ADJEDJ   SELASU AD CONSEIL AVOCAT   34, COURS ARISTIDE BRIAND    84100 ORANGE

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