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Modalités de transfert de la compétence plan local d’urbanisme après la loi ALUR

Le litige en l’espèce permet au Conseil d’État de préciser les modalités du transfert de compétences en matière de PLU et son articulation avec l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014.

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Auteur d'origine: pastor
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