Annonces ventes aux enchères

Vous pouvez contacter Maître ADJEDJ pour toutes demandes concernant les ventes de saisies immobilières

Le maire de Nice ne peut vraiment pas interdire les locations saisonnières

Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté, le 16 février, l’appel de la ville de Nice contre l’ordonnance du tribunal administratif qui avait suspendu l’arrêté de son maire interdisant les locations saisonnières (TA Nice, ord., 8 févr. 2021, Union des professionnels de la location touristique, n° 2100601, Dalloz actualité, 12 févr. 2021, obs. M.-C. de Montecler).

en lire plus

Auteur d'origine: Montecler
L’office du juge dans les procédures sur requête
Les musées de Perpignan refermés
 

Commentaires

Pas encore de commentaire. Soyez le premier à commenter
Déjà inscrit ? Connectez-vous ici
Invité
jeudi 25 avril 2024

By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://avocatadjedj.fr/