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L’agrandissement d’une construction existante ne constitue pas une extension de l’urbanisation

Le Conseil d’État juge que les règles d’extension de l’urbanisation en zone littorale ne s’appliquent pas à l’agrandissement d’une construction existante. 

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Auteur d'origine: pastor
Caractère déclaratif et recognitif de la décision ...
L’accès au juge administratif pendant l’épidémie

Ventes forcées et Saisies Immobilières: TGI Carpentras

24 Août 2026
VENTE LE 10 SEPTEMBRE 2026 à 10h à CARPENTRAS  Mise à Prix :  36 000 € Une parcelle de terre sur laquelle est construite une maison à usage d'habitation inachevée, sise 35 rue pierre bo...
28 Août 2026
Appartement Type T2 de 58.70 M2 + garage + cave,  situé au 3ème et dernier étage dans un ensemble immobilier sis 10 rue d'Allemand et 10 rue Jacques Lemercier à CARPENTRAS...