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Compétence pour fixer la redevance due pour occupation provisoire du domaine public

En l’absence de dispositions particulières applicables à l’occupation provisoire du domaine public routier par les chantiers de travaux des exploitants des réseaux de communications électroniques, une commune peut légalement, en sa qualité de gestionnaire du domaine public, faire usage de sa compétence générale pour fixer le tarif de la redevance due en contrepartie d’une telle occupation, juge le Conseil d’État.

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(Original publié par emaupin)
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Invité
vendredi 27 mai 2022

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