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Captages d’eau : la réforme de 2019 est contraire au principe d’égalité

La réforme des périmètres de protection autour des captages d’eau destinée à la consommation humaine crée une différence de traitement entre les propriétaires de terrains situés à proximité de ces captages. 

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Ventes forcées et Saisies Immobilières: TGI Carpentras

28 Août 2026
Appartement Type T2 de 58.70 M2 + garage + cave,  situé au 3ème et dernier étage dans un ensemble immobilier sis 10 rue d'Allemand et 10 rue Jacques Lemercier à CARPENTRAS...
24 Août 2026
VENTE LE 10 SEPTEMBRE 2026 à 10h à CARPENTRAS  Mise à Prix :  36 000 € Une parcelle de terre sur laquelle est construite une maison à usage d'habitation inachevée, sise 35 rue pierre bo...