Vous pouvez contacter Maître ADJEDJ pour toutes demandes concernant les ventes de saisies immobilières

Application de la réforme de l’article 55 du décret de 1967 aux procédures en cours : oui, mais…

Application de la réforme de l’article 55 du décret de 1967 aux procédures en cours : oui, mais…

Les dispositions réformées de l’article 55 du décret du 17 mars 1967 par le décret du 27 juin 2019 s’appliquent aux procédures en cours, mais pas aux actes déjà accomplis. 

en lire plus

Auteur d'origine: Rouquet
Encore une QPC pour l’hospitalisation sans consent...
Recevabilité de la tierce opposition de l’actionna...
 

By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://avocatadjedj.fr/