Application de la réforme de l’article 55 du décret de 1967 aux procédures en cours : oui, mais…
Les dispositions réformées de l’article 55 du décret du 17 mars 1967 par le décret du 27 juin 2019 s’appliquent aux procédures en cours, mais pas aux actes déjà accomplis.
Auteur d'origine: Rouquet
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