Pollution de l’air : liquidation de l’astreinte prononcée à l’encontre de l’État

Le Conseil d’État a décidé de liquider l’astreinte de 10 M€ prononcée contre l’État, au titre du premier semestre de l’année 2021 et de la répartir entre l’association requérante à l’instance initiale et d’autres organismes à but non lucratif.

Dans un arrêt du 12 juillet 2017, la Haute juridiction enjoignait à l’État d’élaborer et de mettre en œuvre, pour plusieurs zones du territoire, des plans relatifs à la qualité de l’air permettant de réduire les concentrations en dioxyde d’azote (CE 12 juill. 2017, n° 394254, Association Les Amis de la Terre France, Lebon

; AJDA 2018. 167

, note A. Perrin et Meryem Deffairi

; ibid. 2017. 1426

; D. 2017. 1474, et les obs.

; RFDA 2017. 1135, note A. Van Lang

; RTD eur. 2018. 392, obs. A. Bouveresse

). En juillet 2020, relevant que l’État ne pouvait être regardé comme ayant pris des mesures suffisantes à assurer l’exécution complète de l’arrêt de 2017, elle prononçait à l’encontre de l’État, à défaut pour lui de justifier de cette exécution complète dans un délai de six mois, d’une astreinte de 10 M€ par semestre jusqu’à la date à laquelle la décision du 12 juillet 2017 aura reçu exécution (CE, ass., 10 juill. 2020, n° 428409, Association Les amis de la terre France, Lebon avec les concl.

; AJDA 2020. 1447

; ibid. 1776

, chron. C. Malverti et C. Beaufils

; D. 2021. 1004, obs. G. Leray et V. Monteillet

; JA 2021, n° 632, p. 33, étude S. Damarey

; RFDA 2020. 818, concl. S. Hoynck

; RTD civ. 2021. 199, obs. P. Théry

; RTD eur. 2021. 481, obs. D. Ritleng

).

Après évaluation des sept zones...