By Actus on Mardi 15 Juin 2021
Category: Généralités juridiques

Pas de recours contre la décision d’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée

La décision d’une juridiction du fond décidant que la liquidation judiciaire sera ouverte selon les modalités de la liquidation judiciaire simplifiée est une mesure d’administration judiciaire qui ne peut faire l’objet d’un recours.

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Auteur d'origine: bferrari