By Actus on Mardi 16 Février 2021
Category: Généralités juridiques

Sous-traitance : pas de condition suspensive pour la caution de l’entrepreneur principal

L’entrepreneur principal doit fournir la caution avant la conclusion du sous-traité ou avant le commencement d’exécution des travaux s’il lui est antérieur.

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Auteur d'origine: Garcia