By Actus on Jeudi 27 Mai 2021
Category: Généralités juridiques

Règlement Bruxelles I : champ d’application dans le temps et matériel

L’arrêt de la première chambre civile du 12 mai 2021 permet de rappeler les conditions d’application dans le temps du règlement Bruxelles I et qu’il vise les obligations alimentaires, contrairement au règlement Bruxelles I bis.

en lire plus

Auteur d'origine: fmelin