Recours Tarn-et-Garonne, le juge peut statuer [I]ultra petita[/I]

Maître A., avocat et candidat évincé à l’attribution du marché mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage et d’accompagnement juridique pour la construction et la gestion d’un crématorium conclu en 2015 par la commune de Sainte-Eulalie, a demandé au juge administratif la résiliation du contrat. Il se pourvoit en cassation contre le rejet de sa requête.

Par sa décision d’assemblée Département de Tarn-et-Garonne du 4 avril 2014, le Conseil d’État a ouvert aux tiers susceptibles d’être lésés de façon directe et certaine par la passation ou par les clauses d’un contrat public l’accès au juge du contrat (CE 4 avr. 2014, n° 358994, Tarn-et-Garonne (Dpt), Lebon avec les concl.

; AJDA 2014. 764

; ibid. 1035

; ibid. 945, tribune S. Braconnier

, chron. A. Bretonneau et J. Lessi

; D. 2014. 1179, obs. M.-C. de Montecler

, note M. Gaudemet et Angélique Dizier

; RDI 2014. 344, obs. S. Braconnier

; AJCT 2014. 375

, obs. S. Dyens

; ibid. 380, interview S. Hul

; ibid. 434, Pratique O. Didriche

; ibid. 2015. 32, Pratique S. Hul

; AJCA 2014. 80, obs. J.-D. Dreyfus

; RFDA 2014. 425, concl. B. Dacosta

; ibid. 438, note P. Delvolvé

; RTD com. 2014. 335, obs. G. Orsoni

; Rev. UE 2015. 370, étude G. Eckert

). En présence d’irrégularités non régularisables et qui ne permettent pas la poursuite de l’exécution du contrat, il appartient au juge de prononcer « soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite ou s’il se trouve affecté d’un vice de consentement ou de tout autre vice d’une...