By Actus on Mercredi 23 Juin 2021
Category: FONCTION PUBLIQUE

Recours administratif préalable : recevabilité d’une demande contentieuse prématurée

Mme B.-D. se pourvoit en cassation contre le jugement du tribunal administratif de Nice rejetant comme irrecevable sa requête contre la décision de récupération d’un indu de revenu de solidarité active au motif qu’elle n’avait pas exercé un RAPO.

« L’institution d’un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, vise...

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(Original publié par emaupin)