By Actus on Mardi 15 Juin 2021
Category: FONCTION PUBLIQUE

Quand l’enlèvement de véhicules abandonnés en fourrière est une concession

Article


ADMINISTRATIF | Contrat et marché

par Emmanuelle Maupinle 15 juin 2021

CE 9 juin 2021, Ville de Paris, req. n° 448948

Par deux ordonnances du 6 février 2021, le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Paris a annulé les procédures de passation lancées par la ville de Paris pour l’attribution de contrats relatifs au retrait et à la destruction des véhicules abandonnés dans ses parcs de fourrière au motif qu’elles avaient été conduites en méconnaissance des dispositions prévues aux articles L. 2124-1, L. 2131-1 et R. 2131-16 du code de la...

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(Original publié par emaupin)