Publication du décret sur le contrat de projet

La création dans la fonction publique d’un contrat de projet, à l’image de ce qui existe dans le code du travail, est l’une des innovations de la loi de transformation de la fonction publique (v. E. Aubin, Le contrat, avenir de la fonction publique ?, AJDA 2019. 2349

). Le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 permet son entrée en vigueur dans les trois versants de la fonction publique.

Il fixe en effet, dans trois chapitres différents, les règles applicables à ce nouveau contrat respectivement dans la fonction publique de l’État (FPE), la fonction publique territoriale (FPT) et la fonction publique hospitalière (FPH). Celles-ci...