By Actus on Mardi 22 Juin 2021
Category: Généralités juridiques

Produit défectueux : conditions de l’exonération par la faute de la victime

Si la responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime, c’est à la condition que cette faute n’ait pas seulement aggravé le dommage mais qu’elle y ait également contribué.

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Auteur d'origine: ahacene