Notion d’extension de l’urbanisation dans les communes littorales

Saisi pour avis par le tribunal administratif de Rennes, le Conseil d’État relève qu’il résulte des articles L. 121-8, L. 121-10 et L. 121-11 et du premier alinéa de l’article L. 121-12 du code de l’urbanisme que « le législateur a entendu ne permettre l’extension de l’urbanisation dans...