Dans un arrêt du 21 juin, le Conseil d’État précise les modalités de liaison du contentieux par une demande indemnitaire adressée à l’administration après la saisine du juge.
Alors que le décret JADE devait faire obstacle à la recevabilité d’une requête indemnitaire sans demande préalable, celle-ci a été admise par la jurisprudence Consort Rollet (CE, sect., 27 mars 2019, n° 426472, Lebon 95Lebon 
; AJDA 2019. 662 ; ibid. 1455 , note F. Poulet ), dès lors qu’une décision implicite de rejet est née avant la décision du juge.
M. B., ancien fonctionnaire de la commune de Montigny-lès-Metz, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner celle-ci à l’indemniser du préjudice causé par le refus illégal de la commune de le réintégrer, pendant plusieurs années, à l’issue d’une...
