By Actus on Lundi 31 Mai 2021
Category: FONCTION PUBLIQUE

Mentions de la déclaration de candidature en cas de handicap d’un candidat

Le tribunal administratif de Melun avait annulé le premier tour des élections municipales de la commune de Mareuil-lès-Meaux, au motif que la déclaration de candidature de M. U…, maire sortant, n’était pas valide pour défaut de la mention manuscrite requise par l’article...

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(Original publié par Bley)