Le Sénat a adopté, le 31 octobre, une proposition de loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites. Quelques mois à peine après les mesures prévues par la loi Égalité et citoyenneté (v. AJDA 2017. 991, obs. F. Aumond
Le texte adopté vise à clarifier les compétences en la matière puisque la...
Auteur d'origine: Montecler