La loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a été publiée au Journal officiel du 31 octobre 2018.
Pour rappel : v. Dalloz actualité, 11 oct. 2017, art. P. Januel
Auteur d'origine: babonneau