By Actus on Lundi 13 Novembre 2017
Category: Généralités juridiques

La Cour constitutionnelle fédérale allemande demande la reconnaissance d’un « troisième sexe »

Le législateur a jusqu’au 31 décembre 2018 pour faire évoluer le droit de l’état civil en ce sens.

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Auteur d'origine: babonneau