By Actus on Vendredi 4 Décembre 2020
Category: Généralités juridiques

Intérêt à agir et intérêt à intervenir accessoirement : nuance subtile, mais nuance malgré tout

L’intervention volontaire accessoire, qui appuie les prétentions d’une partie, est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.

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Auteur d'origine: gsansone