By Actus on jeudi 8 avril 2021
Category: FONCTION PUBLIQUE

Exclusion de garantie en matière d’assurance des hôpitaux

Condamné à indemniser la veuve et les filles d’un patient décédé en janvier 2013 suite à plusieurs épisodes de chocs septiques postérieurs à une opération subie en 2011 au centre hospitalier universitaire (CHU) de Pointe-à-Pitre, l’hôpital a appelé en garantie la société hospitalière d’assurances mutuelles (SHAM), qui était son assureur jusqu’au 30 septembre 2013. La cour administrative d’appel de Bordeaux a fait droit à sa demande.

Il résulte des articles L. 1142-2 du...

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Auteur d'origine: emaupin
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