By Actus on lundi 1 mars 2021
Category: SAISIES IMMOBILIERES

Crise sanitaire : prolongement de la trêve hivernale

L’ordonnance du 10 février 2021 prolonge la trêve hivernale jusqu’au 31 mai 2021 et fixe les conditions d’indemnisation des bailleurs par l’État.

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Auteur d'origine: dreveau
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