Quelques mois après avoir confirmé le droit des départements à être indemnisés dans l’affaire dite du « cartel des panneaux routiers » (CE 27 mars 2020, n° 420491, Signalisation France (Sté), Dalloz actualité, 7 avr. 2020, obs. M.-C. de Montecler ; Lebon
La personne publique peut ainsi « saisir le juge administratif, alternativement ou cumulativement, d’une part, de conclusions tendant à ce que celui-ci prononce l’annulation du marché litigieux et tire les conséquences financières de sa disparition rétroactive, et, d’autre part, de conclusions tendant à la...