By Actus on Mardi 29 Juin 2021
Category: FONCTION PUBLIQUE

Appréciation de l’aptitude au travail d’un ancien agent public sollicitant l’allocation chômage

En l’espèce, Mme C., employée par la commune de Reclesne, avait été licenciée, après avis du comité médical, pour inaptitude totale et définitive à son emploi et à tout autre. Elle contestait le refus de la commune de lui accorder le bénéfice de l’allocation d’ARE. La commune faisait valoir que Mme C. se trouvait, à la date de sa demande, dans une situation d’invalidité l’empêchant, en application de l’article L....

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(Original publié par pastor)